APRÈS ART. 24 | N°564 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°564 (Rect)
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a étéinstituée en conformité avec le présent article, il est interditaux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers,de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux deprévention des bois et forêts contre les incendies créés par lesassociations syndicales autorisées. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêtscontre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet deservitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’Étatdans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du codeforestier avant le 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet été, après les ravages des feuxde forêts, plus de 70 000 hectares de végétation dans plusieursterritoires comme en Gironde ou dans les Landes ont été ravagés.Chaque année, après la période d’incendies en forêts, la questionde l’entretien des pistes de défense des forêts contre lesincendies (DFCI) redevient un sujet. L’entretien de ces pistes estun véritable enjeu de sécurité publique et environnementale.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de conforter lareconnaissance et le respect par les propriétaires forestiers desvoies DFCI ayant été créée ou régularisée dans le cadre del’article L.134-2 du code forestier établissement des servitudespour les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.
Certaines des 42 000 km de voies de défense des bois et forêtscontre l’incendie créées par les associations syndicales autoriséesnotamment sur le Massif des Landes de Gascogne n’ont néanmoins pasfait l’objet de servitudes établies en conformité avec l’articleL.134-2 du code forestier car créée antérieurement aux dispositionsdu code forestier pour certaines, et/ou n’ayant pas fait l’objet derégularisation, et qui peuvent donc être remises en cause à toutmoment par les propriétaires successifs. Une régularisation enmasse n’est pas possible car une enquête cadastrale complète et uneinscription aux hypothèques de ladite servitude est nécessaire. Ilconvient par contre de prévoir une date limite à laquelle cettemise en conformité doit intervenir.