ART. 34	N°565 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°565 (Rect)
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour chaquesalarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire remplissant lescritères prévus aux II et III, les cotisations à la charge del’employeur dues au titre des assurances sociales et desallocations familiales, les cotisations dues au titre des accidentsdu travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixépar l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa del’article L. 241‑5, les prélèvements mentionnés au 2° del’article L. 813‑1 du code de la construction et del’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de lasécurité sociale, les contributions prévues aux articlesL. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributionsà la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômageprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sontassises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaireminimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’uneréduction d’un montant de 1 500 € par an. Lorsqueplusieurs salariés ou agents publics sapeurs‑pompiers volontairessont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue autitre du présent article ne peut excéder un montant de7 500 € par an.
« II. – Le montantde la réduction est calculé chaque année civile, pour chaquesalarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire ayant réalisé aucours de cette année l’une des missions opérationnelles prévues au1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécuritéintérieure et pour chacun de ses emplois, dès lors que sonemployeur est soumis aux obligations prévues par l’articleL. 5422‑13 et le chapitre IV du titre II du livre IV du codedu travail.
« Lorsque le montant de laréduction prévue au I est supérieur au montant des cotisations etcontributions éligibles mentionnées au I et après application desréductions et déduction prévues aux articles L. 241‑2-1,L. 241‑6-1, L. 241‑13, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I estlimitée à ce second montant.
« La réduction n’est cumulablepour l’employeur avec aucun autre dispositif d’exonération ou deréduction que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.
« La rémunération prise encompte est celle définie à l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre defrais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage decette rémunération, dans les mêmes limites et conditions que cellesfixées au quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 dumême code.
« III. – Le bénéficede la réduction mentionnée au I est subordonné, pour l’employeur, àla mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnésà l’article L. 243‑7 du code de la sécuritésociale et à l’article L. 724‑7 du code rural et de lapêche maritime d’une attestation délivrée par le service d’incendieet de secours dont relève le sapeur‑pompier volontaire.
« IV. – Lesdispositions du présent article sont applicables à tout salarié ouagent public recruté du 1er janvier 2024 au 31décembre 2026 lorsque celui-ci est déjà engagé comme sapeur-pompiervolontaire au moment de son recrutement ou à tout salarié ou agentpublic faisant déjà partie des effectifs de l’employeur devenantsapeur‑pompier volontaire entre le 1er janvier 2024 etle 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicablejusqu’au 31 décembre 2026.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre2026, une évaluation de ce dispositif permettant de mesurer lecoût total des réductions de cotisations des employeurs,son caractère incitatif quant à la disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires salariés ou agents publicset l’intérêt de le pérenniser.
« VI. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence,du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxencadrer le dispositif de réduction de cotisations patronales enfaveur des employeurs dont les salariés ou agents s’engagent entant que sapeur-pompiers volontaires. Compte tenu de l’incidencefinancière estimative du mécanisme initialement envisagé, ilprévoit de diviser par deux les montants maximums des réductionssusceptibles de s’appliquer, soit désormais 1 500 euros par an pourchaque sapeur-pompier volontaire, dans la limite de 7 500 euros paran par employeur.
Ce meilleur ciblage permetégalement de mieux articuler le dispositif envisagé avec lesréductions et déductions de cotisations patronales déjàapplicables.
Il vise aussi à garantirl’effectivité de la mise à disposition des sapeurs-pompiersvolontaires au profit des SDIS en exigeant la réalisation de l’unedes missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723-12du code de la sécurité intérieure, s’agissant des secours d’urgenceaux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastropheset leur évacuation, ainsi que de la protection des personnes, desbiens et de l’environnement, en cas de péril.
Cet amendement maintient l’universalité du dispositif au profitdes employeurs publics et privés ainsi que son entrée en vigueur au1er janvier 2024. Il apparaît en effet nécessaire de prévoir lamise en œuvre rapide de ce mécanisme de réduction de cotisationspatronales au regard du caractère incitatif qu’il représente, dansle but de favoriser dès que possible le recrutement desapeurs-pompiers volontaires. En outre, il s’agit aussi de disposerd’une durée d’application suffisamment longue afin d’évaluerprécisément les effets de cette mesure, avant d’envisager sonéventuelle pérennisation à compter du 1er janvier2027.
Ces réductions s’appliqueront à tout salarié ou agent publicrecruté du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsquecelui-ci est déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire au momentde son recrutement, ou à tout salarié ou agent public faisant déjàpartie des effectifs de l’employeur devenant sapeur‑pompiervolontaire sur la même période, quand bien même il s’agirait durenouvellement de son engagement quinquennal.
Le présent amendement préserve donc l’objectif poursuivi par larédaction initiale, afin de déployer un mécanisme incitatifexpérimental suffisamment ambitieux pour favoriser le recrutementde sapeurs-pompiers volontaires.