APRÈS ART. 37	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°329 de Pochon Marie
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APRÈS L’ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscalestotales ou partielles,dont celle mise en place à l’articleL. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscalestotales ou partielles, dont celle mise en place à l’articleL. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et lesservices, créées ou »
II. – Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« notamment annuellement lespertes de recettes »
les mots : 
« les pertes de recettesconstatées chaque année ».
III. – En conséquence, àla même phrase, substituer aux mots : 
« lucrative et nonlucrative »
les mots : 
« marchande et nonmarchande ».
IV. – En conséquence, àla fin de ladite phrase, substituer aux mots : 
« mesures de faveur »
le mot : 
« exonérations ».
V. – En conséquence,à la seconde phrase du même alinéa, supprimer lemot : 
« géographiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.