ART. 34	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence del’année :
« 2025 », 
l’année : 
« 2024 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre le plus rapidement applicable cette exonération.