ART. 36	N°57 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« les syndicats depropriétaires forestiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNPF, établissement chargé d’unemission de service public en matière de conseil aux propriétairesforestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires auxrisques incendie et favoriser leur prévention, notamment en lesinformant sur les assurances disponibles. Un syndicat depropriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, maisafin de garantir l’indépendance du conseil fourni parl’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôtque d’autres. Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait àrépondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 duCNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’unecommunication institutionnelle propre et du renforcement dusentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logiquede clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva etd’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’estpas seulement d’être au service des propriétaires privés et à desenjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’unepolitique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement despositionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste enrevanche à finaliser” (p. 54).