ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Rétablir le III de l’alinéa 3dans la rédaction suivante : 
« III. – L’avant‑dernier alinéa de l’articleL. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phraseainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs decouverture des risques déterminés par le schéma départementald’analyse et de couverture des risques prévu à l’articleL. 1424‑7 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prendre en compte le schémadépartemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) dansles plans locaux d’urbanisme.
Le SDACR se situe ainsi au sommetde la définition territoriale de la stratégie de secours et delutte contre les aléas des SIS : des priorités et desobjectifs qu’il identifie découlent le règlement opérationnel, lerèglement intérieur ainsi que le plan d’équipement qu’élaborenttous les SDIS.
Il apparaît donc cohérent que lesSDACR soient bien intégrés au sein des PLU.