APRÈS ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséréun 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communalde défense extérieure contre l’incendie prévu àl’article R. 2225‑5 du code général des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal dedéfense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan locald’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à laprise en compte de la DECI dans l’élaboration des documentsd’urbanisme.