APRÈS ART. 8 QUATER A	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER A, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑14 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La prise en charge desobligations de débroussaillement par une commune, un établissementpublic de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peutdonner lieu, si son organe délibérant en décide, au paiement d’uneredevance par les propriétaires concernés. Les modalités defixation de la redevance sont définies par décret. Ce décret tientnotamment compte de la taille de la surface débroussaillée et de lanature du terrain et des travaux menés. » ;
2° Au début du troisièmealinéa du I de l’article L. 134‑9, sont ajoutés lesmots : « L’exécution d’office donne lieu au paiementde la redevance prévue à l’article L. 131‑14 du présentcode à moins qu’une délibération prévoit qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les rédactions del’article L. 131‑14 et L. 134‑9 du code forestierrelatives aux modalités de remboursement des frais engagés parles communes, leurs groupements ou les syndicats compétents,lorsqu’ils procèdent aux opérations de débroussaillement à lademande d’un propriétaire privé.
Il s’agit d’être plus précis sur ces modalités de remboursementen prévoyant explicitement la possibilité, sur décision de lacollectivité, qu’elles donnent lieu au paiement d’uneredevance.
Les modalités de fixation de la redevance sont définies pardécret, en prenant en compte les différents facteurs pertinents, enparticulier la nature des terrains et des travaux.