APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑7 ducode forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, s’il le jugenécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés auxarticles L. 134‑5 et L. 134‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiserune mutualisation des OLD des particuliers. 
Une telle opération pourraitpermettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de lacommune a été réalisé, mais également de négocier des prixattractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. Lacharge financière finale de chaque OLD revient bien sûr auxparticuliers concernés.