ART. 16	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 20 » 
le nombre :
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimald’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion(PSG) agréé à 15 hectares.
Aujourd’hui, et ce malgré lesincitations, deux tiers de la forêt privée française ne sontpas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux decouverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5millions de propriétaires) et la survivance de statuts juridiqueshérités de l’histoire, complexifiant leur gestion (biens desection, forêt usagère, biens vacants et sans maître...).
Or, la fréquence de coupe est deuxfois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux deprélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSGcontre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse seconstate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois,gros et très gros bois).
Il apparaît donc opportun, pour desraisons liées à la bonne gestion des forêts privées et à laprévention du risque incendie, d’abaisser le seuil à partir duquelun plan simple de gestion agréé est obligatoire pour lepropriétaire d’une parcelle de forêt privée.