ART. 18	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 parles mots :
« et lorsque les bénéficiairesprennent l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvreune gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifsd’augmentation des puits de carbone, en particulier dans les solsforestiers et d’amélioration de l’état de conservation de l’habitatforestier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner toute majoration dansl’attribution des aides publiques à des critèresenvironnementaux pour préserver le rôle essentiel de nosforêts face au défi climatique et renforcer leur résilience face aurisque incendie. 
Dans le cadre de la Conventionpour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi quiconstituent son plan stratégique, la France s’est engagée à« réduire de moitié au moins, et si possible ramener àprès de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre finaux subventions néfastes pour la diversité biologiques et, aucontraire, à créer des « incitations positives en faveur de laconservation et de l’utilisation durable de la diversitébiologique » (objectif A3). 
Ces objectifs sont repris dans lePlan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision. Plus particulièrement,concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêtcommunautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai1992, la France est engagée à mettre en place des mesurespermettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservationfavorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ceshabitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 État deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des
principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes,conversion vers des monocultures et plantations d’essences nonindigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ». Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route duministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts auchangement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Enfin, cet amendement, travaillé enlien avec l’association Canopée, s’inscrit en cohérence avec lastratégie européenne sur les forêts.