APRÈS ART. 20	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° À la deuxième phrasedu deuxième alinéa du 1°, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° À la première phrasedu 2° , le mot : « trois » est remplacé par lemot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réduire le délai de trois à deuxans prévu pour faire agréer le plan simple de gestion et ainsibénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissementen forêt (DEFI).
Le crédit d’impôt au titre desinvestissements forestiers s’applique au prix d’acquisition deterrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestionest appliqué.
Il en est de même pour lessouscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupementsforestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au momentde l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou legroupement forestier, doit faire agréer un tel plan dans un délaide trois ans.
Or, le plan simple de gestion estgarant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôleimportant dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.Il est donc nécessaire que les forêts concernées par ce créditd’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilitéet de résilience face aux risques.
Aussi, un délai de deux ans pourfaire agréer ou approuver un plan simple de gestion semblesuffisant.