APRÈS ART. 20	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°  Le A estcomplété par les mots : « pour les bénéficiairesprenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvreune gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifssuivants : » ;
2°  Après le mêmeA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner le dispositifd’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) à descritères environnementaux pour préserver le rôle essentiel denos forêts face au défi climatique. 
Dans le cadre de la Conventionpour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi quiconstituent son plan stratégique, la France s’est engagée à« réduire de moitié au moins, et sipossible ramener à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris lesforêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastespour la diversité biologiques et, au contraire, à créer des« incitations positives en faveur de la conservation et del’utilisation durable de la diversité biologique » (objectifA3). 
Ces objectifs sont repris dans lePlan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour labiodiversité en cours de révision. Plus particulièrement,concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêtcommunautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai1992, la France est engagée à mettre en place des mesurespermettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservationfavorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ceshabitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 État deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des
principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes,conversion vers des monocultures et plantations d’essences nonindigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre desmesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment lesforêts ». Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route duministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts auchangement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Enfin, cet amendement, travaillé enlien avec l’association Canopée, s’inscrit en cohérence avec lastratégie européenne sur les forêts.