ART. 25	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour éviterl’élargissement des défrichements. 
Les dispositions prévues parl’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction del’article L. 341‑2 du code forestier.
Il exclut d’ores et déjà dudéfrichement les déboisements permettant de créer des équipementsindispensables à la protection des bois et forêts.
Cet article exclut également dudéfrichement les déboisements destinés à la réouverture des espacesà vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrainsagricoles.
Ainsi, l’article 25 neconstitue pas une avancée en matière de protection des forêtscontre l’incendie.
D’autre part, selon le rapportd’information sénatorial de la mission conjointe de contrôlerelative à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basécette proposition de loi, l’administration et les forestiers sontpeu favorables à ce type de mesure.
Des associations de défense de laforêt contre l’incendie alertent également sur une potentiellehausse des défrichements.
La prévention et la lutte contre lerisque incendie ne doivent pas servir de prétexte à desdéboisements non justifiés.