APRÈS ART. 37	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Brigand, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Ray, M. Forissier, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Taite, M. Pauget, M. Bazin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport concernant la création d’un corps des forestierssapeurs.
Ce rapport devra faire un étatexhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre cestatut ainsi que les droits résultant de sa création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une superficie de près de 17millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectaresen Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe.La France est également la seule à disposer de forêts tropicales etboréales.
La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer desfonctions écologiques essentielles à la société : régulationdu climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols,refuge pour la biodiversité….
Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur despréoccupations. En effet, les incendies de l’été 2022, qui ontdétruit près de 40 000 hectares contre 13 000 hectares enmoyenne ces dernières années, sont encore gravés dans nosmémoires.
En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre lesfeux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de laflotte aérienne de la Sécurité civile.
Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.
En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnelsspécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’Étatencadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités deforestiers-sapeurs, engagés par les collectivitésterritoriales.
Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutionsstatutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment étéintégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999,en devenant une profession à part entière au sein des collectivitésdépartementales.
Même si le fondement de leur mission est l’entretien desinfrastructures de défense des forêts contre les risquesd’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènementsclimatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptationen cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que cesoit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours desmissions d’appui et de lutte contre les feux de forêt maiségalement face au risque d’inondation.
A nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis aufil des années, une expérience de terrain et des compétences quileur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers etavec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être desacteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophesnaturelles.
Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable dereconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créantun véritable Corps des Forestiers-Sapeurs.
Pour ce faire, il est demandé au Gouvernement de remettre unrapport au Parlement dans un délai d’un an, afin de connaitre lesmoyens financiers permettant la création d’un tel corps.