ART. 27 | N°94
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Meyer Habib, M. Ray, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Taite, M. Bazin et M. Dubois
------------
ARTICLE 27
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 322‑1 ducode forestier est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
« 2° Après le 5° ,il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° L’évaluationdes besoins et de suivi des pratiques des communes en matièred’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière deprévention des incendies, qui désignera un référent agricole parcommune. »
« 3° À la fin, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La mise enœuvre du 6° du I  est fixée par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique etl’augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuisplusieurs années un phénomène d’intensification et d’extension durisque incendie.
C’est  toute une stratégie de lutte contre les incendiesqui doit être repensée, massivement tournée vers les actions deprévention, ceci nécessitant un accroissement des moyens humains etmatériels et une meilleure synergie de tous les acteurs.
Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiquesagricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel. Lemonde agricole doit être intégré plus fortement dans la préventiondes incendies : les activités pastorales et agricoles, créantdes discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feuprotégeant la forêt.
Il faut donc impérativement veiller sur l’interface forêt-terresagricoles, ces dernières étant aussi exposées au risque.
Cet amendement propose en conséquence de doter les chambresd’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoinset de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage,compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dansla prévention des incendies représentant le monde agricole et soninterlocuteur privilégié avec la puissance publique locale. Cettecommission désignera notamment un référent agricole parcommune.