ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Seitlinger et M. Neuder
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa de l’articleL. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les conseils départementaux peuvent solliciter leurintégration dans la liste des territoires réputés exposés au risqueincendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lapossibilité aux collectivités, via les Conseils départementaux, dedemander à figurer dans la liste des territoires particulièrementexposés au risque incendie.
Les Département, dont chacun a pu constater l’importance dans ledéploiement des moyens de lutte contre les incendies de forêt, quece soit via l’évacuation de personnes fragiles ou l’ouverture decollèges pour héberger des personnes déplacées, doit en effetpouvoir être associé plus étroitement à la définition des moyens deprévention contre ce risque incendie.