ART. 1ER BIS	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimerl’allongement de 3 à 5 ans de la durée de l’expérimentationpermettant aux collectivités de recourir au financementparticipatif obligataire.
D’une part sur la forme, cetarticle ajouté au Sénat n’est en rien spécifique aux Outre-mer etsemble être un cavalier législatif.
D’autre part sur le fond, nousestimons que le financement participatif obligataire risqued’alourdir la dette des collectivités. Ce dispositif permet auxcollectivités d’émettre des obligations à des créanciers quipeuvent être des entreprises privées, ce qui fait craindre unedéfinition du besoin par l’offrant selon ses propres intérêts,mettant l’entreprise en position de force face à la collectivité.Cette méthode implique également des surcoûts pour lescollectivités, que ce soit les coûts d’intermédiation ou encore lestaux d’intérêts proposés qui peuvent être supérieurs à ceux dumarché.
Plutôt que de proposer auxcollectivités de s’endetter auprès d’organismes privés, avec desconséquences potentiellement graves sur leur fonctionnement, nouspréférons que les entreprises payent des impôts locaux (comme laCVAE...).