APRÈS ART. 3	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° Le I de l’articleL. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le règlement(UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposantsur la technologie des registres distribués, et modifiant lesrèglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et ladirective 2014/65/UE. » ;
2° Le II des articlesL. 742‑1, L. 743‑1 et L. 744‑1 est ainsimodifié :
a) Le 1° est ainsimodifié :
– les mots : « 2012et » sont remplacés par l’année :« 2012, » ;
– après l’année :« 2014 », sont insérés les mots : « et 2022/858du Parlement européen et du Conseil du 30 mai2022 » ;
b) Le 3° bis estabrogé ;
3° L’article L. 761‑1 estainsi modifié :
a) Les mots :« 2014 et » sont remplacés par l’année :« 2014, » ;
b) Après les mots :« juillet 2014 », sont insérés les mots : « et2022/858 du 30 mai 2022 » ;
4° Le 1° bis du IIdes articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4 estabrogé ;
5° Le 2° du II desarticles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 estabrogé ;
6° Les articles L. 771‑1et L. 781‑1 sont ainsi modifiés :
a) Les mots :« 2019 et » sont remplacés par l’année :« 2019, » ;
b) Après l’année :« 2020 », sont insérés les mots : « et 2022/858du 30 mai 2022 » ;
7° Les b à d du1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 etL. 775‑23 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir l’applicationà Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna du  règlement (UE)2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022.