APRÈS ART. 4	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
1° Le II de l’articleL. 732‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° estabrogé ;
b) Le 3° est ainsirédigé :
« 3° L’articleL. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« « Le chèque émis etpayable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai dehuit jours.
« « Le chèque émis horsde Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit êtreprésenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deuxième et troisièmealinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsirédigé :
« 4° EnNouvelle-Calédonie, l’information prévue au premier alinéa del’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émissiond’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informationsqu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’articleL. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6; » ;
2° Le II de l’articleL. 733‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° estabrogé ;
b) Le 3° est ainsirédigé :
« 3° L’articleL. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« « Le chèque émis etpayable en Polynésie française doit être présenté dans un délai dehuit jours.
« « Le chèque émis horsde Polynésie française et payable dans ce territoire doit êtreprésenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deuxième et troisièmealinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsirédigé :
« 4° En Polynésiefrançaise, l’information prévue au premier alinéa de l’articleL. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer,qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détientsur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et audeuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; » ;
3° Le II de l’articleL. 734‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° estabrogé ;
b) Le 3° est ainsirédigé :
« 3° L’articleL. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« « Le chèque émis etpayable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans undélai de huit jours.
« « Le chèque émis horsdes îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit êtreprésenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deuxième et troisièmealinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsirédigé :
« 4° Dans les îles Walliset Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’articleL. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer,qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détientsur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et audeuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre à jourdifférentes dispositions relatives à l’encaissement des chèques enPolynésie française, en Nouvelle-Calédonie et àWallis-et-Futuna.