ART. 7	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application du présent articleet de l’article L. 721‑24, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination