ART. 8	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application de l’articleL. 721‑14 et du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et decoordination.