ART. 9	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitreIer du titre II du livre VII du code monétaire etfinancier est complétée par une sous-section 3 ainsirédigée :
« « Sous-section 3
« « Le fichier descomptes outre-mer
« « Art. L. 721‑28. – Le fichier descomptes outre-mer rassemble les données centralisées par l’Institutd’émission des départements d’outre-mer et par l’Institutd’émission d’outre-mer en application de l’article L. 721‑14et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.
« « Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer fixe la listedes destinataires ou catégories de destinataires habilités àrecevoir communication des données figurant dans cefichier. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablirl’article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner unfondement législatif au FICOM. Il convient également de prévoir quel’accès au FICOM fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministreschargés de l’économie et de l’outre-mer.