ART. 5	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre V du livre VII ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le chapitreIer est complété par un article L. 751‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 751‑1. – LeGouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales queles établissements bancaires peuvent facturer aux personnesphysiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancairessuivants :
« « 1° L’ouverture,la tenue et la clôture du compte ;
« « 2° Un changementd’adresse par an ;
« « 3° La délivranceà la demande de relevés d’identité bancaire ;
« « 4° Ladomiciliation de virements bancaires ;
« « 5° L’envoimensuel d’un relevé des opérations effectuées sur lecompte ;
« « 6° L’encaissement à titre gratuit de chèques etde virements bancaires ;
« « 7° Les dépôts etles retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organismeteneur de compte ;
« « 8° Les paiementspar prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virementbancaire ;
« « 9° Des moyens deconsultation à distance du solde du compte ;
« « 10° Une carte depaiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissementde crédit qui l’a émise ;
« « 11° Deuxformules de chèques de banque par mois ou moyens de paiementéquivalents offrant les mêmes services ;
« « 12° La mise enplace d’un ordre de virement permanent vers un autre comptebancaire à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et àSaint-Pierre-et-Miquelon ; la révocation de cet ordre et lamodification de son montant étant gratuites ;
« « 13° Des moyensde programmation à distance de virements occasionnels ou permanentsà titre gratuit vers d’autres comptes bancaires à Saint-Barthélemy,à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« « 14° Le retraitd’espèces, par carte, dans un distributeur automatique àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ceretrait étant gratuit ;
« « 15° Les fraispour saisie-arrêt ;
« « 16° Les fraispour saisie administrative à tiers détenteur ;
« « 17° Les fraispour opposition administrative ;
« « 18° Les fraisd’opposition sur chèque. »
« 2° La section 1 duchapitre IV est complétée par une sous-section 3 ainsirédigée :
« « Sous-section 3
« « Fraisbancaires
« « Art. L. 754‑2‑1. – LeGouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales queles établissements bancaires peuvent facturer aux personnesphysiques dans les îles Wallis et Futuna, pour les servicesbancaires suivants :
« « 1° L’ouverture,la tenue et la clôture du compte ;
« « 2° Un changementd’adresse par an ;
« « 3° La délivranceà la demande de relevés d’identité bancaire ;
« « 4° Ladomiciliation de virements bancaires ;
« « 5° L’envoimensuel d’un relevé des opérations effectuées sur lecompte ;
« « 6° L’encaissement à titre gratuit de chèques etde virements bancaires ;
« « 7° Les dépôts etles retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organismeteneur de compte ;
« « 8° Les paiementspar prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virementbancaire ;
« « 9° Des moyens deconsultation à distance du solde du compte ;
« « 10° Une carte depaiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissementde crédit qui l’a émise ;
« « 11° Deuxformules de chèques de banque par mois ou moyens de paiementéquivalents offrant les mêmes services ;
« « 12° La mise enplace d’un ordre de virement permanent vers un autre compte dansles îles Wallis et Futuna ; la révocation de cet ordre et lamodification de son montant étant gratuites ;
« « 13° Des moyensde programmation à distance de virements occasionnels ou permanentsà titre gratuit vers d’autres comptes bancaires dans les îlesWallis et Futuna ;
« « 14° Le retraitd’espèces, par carte, dans un distributeur automatique dans lesîles Wallis et Futuna, ce retrait étant gratuit ;
« « 15° Les fraispour saisie-arrêt ;
« « 16° Les fraispour saisie administrative à tiers détenteur ;
« « 17° Les fraispour opposition administrative ;
« « 18° Les fraisd’opposition sur chèque. »
« 3° Le titre V estcomplété par un chapitre ainsi rédigé :
« « Chapitre V
« « Dispositionsparticulières aux départements d’outre-mer
« « Art. L. 755‑1. – LeGouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales queles établissements bancaires peuvent facturer aux personnesphysiques dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Mayotte et de La Réunion, pour les servicesbancaires suivants :
« « 1° L’ouverture,la tenue et la clôture du compte ;
« « 2° Un changementd’adresse par an ;
« « 3° La délivranceà la demande de relevés d’identité bancaire ;
« « 4° Ladomiciliation de virements bancaires ;
« « 5° L’envoimensuel d’un relevé des opérations effectuées sur lecompte ;
« « 6° L’encaissement à titre gratuit de chèques etde virements bancaires ;
« « 7° Les dépôts etles retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organismeteneur de compte ;
« « 8° Les paiementspar prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virementbancaire ;
« « 9° Des moyens deconsultation à distance du solde du compte ;
« « 10° Une carte depaiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissementde crédit qui l’a émise ;
« « 11° Deuxformules de chèques de banque par mois ou moyens de paiementéquivalents offrant les mêmes services ;
« « 12° La mise enplace d’un ordre de virement permanent vers un autre compte dansles départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de La Réunion ; la révocation de cet ordre et lamodification de son montant étant gratuites ;
« « 13° Des moyensde programmation à distance de virements occasionnels ou permanentsà titre gratuit vers d’autres comptes bancaires dans lesdépartements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte etde La Réunion ;
« « 14° Le retraitd’espèces, par carte, dans un distributeur automatique dans lesdépartements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte etde La Réunion, ce retrait étant gratuit ;
« « 15° Les fraispour saisie-arrêt ;
« « 16° Les fraispour saisie administrative à tiers détenteur ;
« « 17° Les fraispour opposition administrative ;
« « 18° Les fraisd’opposition sur chèque. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lutter contre le montant des fraisbancaires excessifs appliqués dans les territoiresd’outre-mer. 
D’après le dernier rapport annuelde l’Observatoire des tarifs bancaires pour les départements etterritoires d’outre-mer de la zone euro de l’IEDOM (institutd’émission des départements d’Outre-Mer), les tarifs bancaires ontaugmenté. Les frais bancaires sont plus élevés aux Antilles quedans l’Hexagone.
Chaque semestre, l’Institutd’émission des départements et collectivitésd’outre-mer analyse les tarifs moyens pondérés des organismesbancaires. Sur une année, en Guadeloupe et en Martinique, 8 des 14services analysés ont augmenté. La même tendance est observée surl’ensemble des territoires d’outre mer avec 11 indicateurs enhausse sur les 17 observés. 
En moyenne, chaque service bancaireest facturé entre 5 et 6 euros de plus que dansl’hexagone. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrementconcernés. Avec respectivement, 9 et 8 tarifs supérieurs à ceuxpratiqués au niveau national sur les 14 pris en compte, lesterritoires d’outre-mer sont aussi les plus concernées par cesaugmentations sur l’ensemble des services analysés..