APRÈS ART. 4	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre VII du codemonétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 etL. 751-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-1. – Les articlesL. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 751-2. – L’articleL. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable à Saint-Barthélemy,à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° L’article L. 753-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-5. – Les articlesL. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables en Polynésiefrançaise. » ;
3° L’article L. 754-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-5. – Les articlesL. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans les îlesWallis et Futuna. » ;
4° Le titre V est complété par un chapitre ainsi rédigé:
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux départementsd’outre-mer
« Art. L. 755-1. – Les articlesL. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans lesdépartements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte etde La Réunion.
« Art. L. 755-2. – L’articleL. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable dans lesdépartements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte etde La Réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lutter contre le montant des fraisbancaires excessifs appliqués dans les territoires d’outremer. 
D’après le dernier rapport annuelde l’Observatoire des tarifs bancaires pour les départements etterritoires d’Outre-Mer de la zone euro de l’IEDOM (institutd’émission des départements d’Outre-Mer), les tarifs bancaires ontaugmenté. Les frais bancaires sont plus élevés aux Antilles quedans l’Hexagone.
Chaque semestre, l’Institutd’émission des départements et collectivitésd’outre-mer analyse les tarifs moyens pondérés des organismesbancaires. Sur une année, en Guadeloupe et en Martinique, 8 des 14services analysés ont augmenté. La même tendance est observéesur l’ensemble des territoires d’outre-mer avec 11 indicateursen hausse sur les 17 observés. 
En moyenne, chaque service bancaireest facturé entre 5 et 6 euros de plus que dansl’hexagone. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrementconcernés. Avec respectivement, 9 et 8 tarifs supérieurs à ceuxpratiqués au niveau national sur les 14 pris en compte, lesterritoires d’outre-mer sont aussi les plus concernées par cesaugmentations sur l’ensemble des services analysés..