ART. 5	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 15 février 2022permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximumdes frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésiefrançaise. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espècespar carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreursurvenue lors de la recodificiation puisque la gratuité étaitauparavant limitée aux seuls DAB de la banque d’affiliation.
En conséquence, l’article 5supprime cette gratuité du retrait aux « DAB » dès lorsque le client utilise le DAB d’une autre banque.
Il est proposé de conserver larédaction actuelle, plus favorable au consommateur, en supprimantl’article 5.