ART. 11	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
___________________________________________________________________
RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE 11
Supprimer les mots :
« du1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit uneentrée en vigueur différée des dispositions concernant lacentralisation sur le Ficom des informations permettantd’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par lespersonnes physiques et morales (1er janvier 2024) et desinformations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’auxmandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales(1er janvier 2025).
Cet amendement demande à ce que lesdispositions relatives à la location de coffres forts entrent envigueur dès le 1er janvier 2024.