APRÈS ART. 7	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institutd’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt derétablir un contrôle des comptes par deux commissaires auxcomptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comptes de l’IEDOM sontactuellement contrôlés par deux commissaires aux comptes de laBanque de France. L’alinéa 4 de l’article 7 du présentprojet de loi supprime cette disposition. Dès lors, un seulcommissaire au compte s’assurera du contrôle des comptes del’IEDOM.
Le rapport du Sénat sur le présentprojet de loi prévoit que cette modification se justifie par lafaiblesse des volumes et la faible complexité des opérationsréalisés par l’IEDOM.
Cependant, le rapporteur du Sénat,M. Hervé Maurey, estime que le Gouvernement devra s’assurer quecette nouvelle pratique « ne nuit pas à la qualité de sescomptes ».
Il est donc proposé que leGouvernement s’assure que cette disposition soit opportune. Undélai de deux ans est proposé, afin que l’IEDOM et la Banque deFrance puissent donner leur avis après deux exercices.