APRÈS ART. 5	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissementdu plafonnement des montants des commissions et frais bancairesdans l’ensemble des territoires ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Diminuer les frais bancaires et lemontant des commissions en Outre-mer constituerait une dispositionpermettant un important gain de pouvoir d’achat : il estnécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition,particulièrement dans le contexte actuel .