ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2023
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RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER - (N° 1226)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Sitzenstuhl, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« La dix-septième ligne dutableau constituant le second alinéa du I des articlesL. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire etfinancier, dans sa rédaction résultant de la présenteloi, »
les mots :
« Le b du 5° du Idu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.