ART. 4	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1229)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le troisième alinéa del’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant parses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégritémorale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le servicedépartemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueillil’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le jugeaux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image del’enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 4 dansla rédaction issue de l’Assemblée nationale.