ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1229)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Studer, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au deuxième alinéa del’article 371‑1 du code civil, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « , savie privée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 1erdans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.