ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1229)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le troisième alinéa del’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant parses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégritémorale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le servicedépartemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueillil’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le jugeaux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image del’enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’article 4 dansla rédaction issue de l’Assemblée nationale.