ART. 5	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1229)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 5. 
Cet article, introduit par leSénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d’immédiatetépour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesserune atteinte aux droits et libertés d’un mineur tels qu’ils sontprotégés par la loi informatique et liberté. Si la protection desmineurs peut justifier des mesures spécifiques, la dispositionadoptée par le Sénat apparait contraire à l’esprit du référé - quiimplique une situation grave et urgente - et à l’exigence deproportionnalité des sanctions.