ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« peut », 
insérer les mots :
« , dans la seule éventualitéd’un manque de personnels régis parl’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs dupermis de conduire et de la sécurité routière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les IPCSR sont parvenus à leurposte par voie de concours ; ils ont obtenu par cet intermédiairedes compétences singulières, que n’importe quelagent public ou contractuel n’a pas nécessairementacquis. 
Au même titre que la majoritéappelle à se passer des auxiliaires spécialisées dans le domaine dela petite enfance, les auteurs de la proposition de loi entendentouvrir le métier à tout agent public ou contractuel. C’est la mêmelogique que celle du Gouvernement qui, au prétexte de l’absence ennombre suffisant des personnels qualifiés, préfère diversifier lesrecrutements plutôt que de chercher les moyens de revaloriser laprofession. 
Il importe par conséquent de faireapparaître dans l’article 3 le caractère dérogatoire du recours auxagents publics ou contractuels, en indiquant qu’il ne doit avoirlieu que dans la seule éventualité d’un manque d’IPCSR.