ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Toute collectivité oustructure qui apporte un financement à des candidats au permis deconduire établit, pour chaque année civile, un bilan de sonintervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avantle 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avantle 30 juin, un recueil et une synthèse de l’ensemble de cesrapports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er dans sa rédaction adoptée lorsde la séance publique du 27 mars dernier à l’Assembléenationale.
L’objectif de cet amendement estde permettre de mesurer l’impact réel de chaque dispositifexistant et de mieux orienter l’action publique en lamatière. 
Pour rappel, cet amendementavait été adopté en première lecture avec un double avis favorable,de la commission et du Gouvernement, il permettrait à chaquecollectivité ou structure de publier les aides accordées. Cetteinformation constituerait une aide précieuse en matière de décisionet de compréhension et ne pourrait que renforcer la portée dela proposition de loi.