ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
___________________________________________________________________
FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Gillet
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.