ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – LeGouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un anaprès la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présentarticle, visant à évaluer l’efficacité des financements existantset d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes definancement. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans l’objectif de faciliter l’accès au permis de conduire enévaluant les dispositifs de financement et l’opportunité d’en créerde nouveaux.
Il convient notamment d’étudier la possibilité de mettre enplace le financement du permis de conduire des enfants avec lescrédits du compte personnel de formation des parents.