ART. 1ER BIS	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« Les directeurs de lycéesprivés sous contrat, relevant du statut des établissements privésau titre des articles L. 441‑1 et suivants du code del’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent,l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leursétablissements pendant les heures ou les périodes au coursdesquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de laformation initiale et continue, par des entreprises ou desorganismes de formation afin d’organiser la préparation et lepassage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Le directeur d’établissementse doit de conclure une convention avec la personne physique oumorale qui désire organiser les activités, précisant notamment lesobligations pesant sur l’organisateur en ce qui concernel’application des règles de sécurité, la prise en charge desresponsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsique les conditions financières de l’utilisation des locaux et deséquipements.
« L’organisation des cesactivités est communiquée en amont par le directeur d’établissementà l’académie scolaire territorialement compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir la possibilité d’organiser la préparation et le passage del’épreuve théorique du permis de conduire aux lycées privés souscontrat avec l’Etat. Dès lors que ces établissements participent auservice public d’éducation, il paraitrait incompréhensible de nepas pouvoir donner la même faculté aux directeurs desditsétablissements que celle qui a été donné aux établissementspublics.