ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – LeGouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de laplateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluantson efficacité concrète en matière d’accès au permis deconduire. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble pertinent de demander augouvernement d’évaluer l’impact concret de ce dispositif surl’accès à l’obtention au permis de conduire. En effet, celapermettrait d’améliorer si besoin la plateforme numérique afinqu’elle remplisse pleinement ses missions.