ART. 3	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Lechanteux
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinqjours »
les mots :
« trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obtention du permis de conduireest bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et sedéplacer au quotidien, principalement en dehors des grandesmétropoles.
 
Par conséquent, donner pourobjectif à l’autorité administrative de « garantir que ledélai médian entre deux présentations d’un même candidat à cetteépreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours » est loind’être suffisant.
 
C’est pourquoi l’amendementprésenté propose de fixer cette durée à 30 jours, ce qui estdavantage en accord avec la réalité de la vie des Français.