ART. 3 TER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 TER
Rétablir ainsi cetarticle :
« Dans un délai de douze moisà compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect duprincipe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre dupassage de l’épreuve du permis de conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur lerespect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadredu passage de l’examen du permis de conduire. 
Il serait opportun notamment d’obtenir les données statistiquestels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportiond’examinateurs et d’examinatrices. 
Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Cerapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en lamatière.