ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Pôle emploi » 
les mots :
« l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lagestion de la plateforme numérique nationale instituée par cetarticle premier soit confiée à l’État, et non pas à PôleEmploi. 
Pôle emploi dispose déjà denombreuses attributions, telles que l’accompagnement des demandeursd’emplois dans leurs démarches de retour à l’emploi, la mise enrelation des demandeurs et des offreurs d’emplois et enfinl’indemnisation des personnes en recherche d’emploi. 
Face à la multiplicité de sesactuelles missions, il apparaît inopportun de confier ce rôleà Pôle emploi, d’autant que le permis de conduire ne relève pasuniquement d’une démarche permettant d’avoir accès plus facilementà l’emploi, mais peut également, parmi bien d’autres possibilités,constituer un moyen d’émancipation pour les jeunes issus de milieuxmal desservis par les transports en commun.