ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 3
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressantun bilan du recours aux agents publics et contractuels commeexaminateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permisde conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à un personnel nonspécialement qualifié au travail d’examinateur pour faire passerl’épreuve pratique du permis de conduire ne participe pas forcémentd’une bonne pratique, dès lors qu’il conduit à s’exonérer dupersonnel diplômé pour s’acquitter d’une tâche singulière.
Il paraît nécessaire, dans la mesure du possible, de privilégierun personnel qualifié, qui a obtenu des diplômes spécifiques danscette perspective.
Afin de s’assurer que le recours à des agents publics oucontractuels ne devienne pas une généralité, cet amendement entendinciter le Gouvernement à remettre un rapport auParlement dressant le bilan du dispositif prévu et indiquantnotamment le taux auquel il aura été fait appel à ces agents.