ART. 2	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke et M. Kerbrat
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« le contrôle des investissements étrangers sera poursuiviconcernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou laproduction sont sensibles pour les armées, y compris les nouvellesentreprises ou celles dont le chiffre d’affaires estfaible »
les mots :
« compte tenu des échecs récents en la matière, laprotection des entreprises de défense face aux prises de contrôleétrangère sera renforcée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de préciser que les entreprises françaises dedéfense seront protégées des prises de contrôle étrangères.
Les gouvernements précédents ontaccepté un grand déménagement du monde, conséquence d’unlibre-échange total et irresponsable. Le gouvernement a renoncé àprotéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après lesautres, les fleurons stratégiques du pays aux puissancesétrangères.
Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépendde pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Si les industries de défensepeuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décenniesde privatisation des industries de défense demeure inquiétant.Accordant de plus en plus d’importance, à l’export, les besoins desarmées françaises deviennent petit à petit des variablesd’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir surcette logique. En partant des besoins de nos armées, lesindustriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets decommandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité etcontinuer à investir dans la recherche et le développement.