ART. 12	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction de l’alinéa8 limite les conditions d’accès à la réparation des personnesblessées à « une période » en lieu et place « des périodes » àl’issue desquelles les blessures ont été occasionnées. Or, lesblessures d’ordre psychique, notamment lorsqu’elles relèvent d’unstress posttraumatique, peuvent se déclarer quelques mois voire desannées après l’origine de cette blessure. Aussi, il paraîtimportant de se conformer à la rédaction antérieure de l’alinéa,qui inclut les périodes durant lesquelles ont pu survenir cesblessures.