ART. 2	N°1038 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1038 (Rect)
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 98, insérerl’alinéa suivant :
« Il sera proposé au Parlementla création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assembléenationale et au Sénat, chargée de la revue des exportationsd’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée desix députés et de six sénateurs représentant les différentessensibilités politiques présentes au Parlement. Elle aurapour but la revue de la politique du Gouvernement en matièred’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, detransfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation etde transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine desprogrammes de coopération, au regard des engagements internationauxde la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la créationd’une délégation parlementaire au contrôle a posteriori del’exportation d’armements et des biens à double usage. 
L’amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapportd’information sur le contrôle des exportations d’armementprésenté par M. Jacques MAIRE et Mme Michèle TABAROT etsa proposition n° 30 « Instituer une délégationparlementaire au contrôle des exportations d’armement et de biens àdouble usage, bicamérale et en format restreint ». Ils’inscrit également dans de nombreuses propositions de loi déposéestant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par plusieurs groupespolitiques (Proposition de loi n° 3253 visant à renforcer lecontrôle par le Parlement des exportations d’armes du député AlexisCorbière ; Proposition de loi constitutionnelle n° 3542instituant une Commission parlementaire de contrôle desexportations d’armements du député Sébastien Nadot, Proposition deloi n° 878visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargosde la sénatrice Michelle Gréaume). 
La nécessité de renforcer le poids de l’Assemblée nationale etdu Sénat est un constat partagé de manière transpartisane et répondà une double problématique. 
L’examen actuel est largement insuffisant. Les parlementaires nedisposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit parle Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plusrécemment, du rapport annuel sur les biens à double usage. Outreles retards observés, les informations délivrées ne sont pasassez détaillées pour effectuer un contrôle robuste et efficace, cequi a été confirmé par le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot (page108) : « L’information du Parlement se limite à unrapport annuel du Gouvernement sur la politique d’exportation de laFrance (...) Il ne permet pas une information réelle duParlement, au-delà d’une approche statistique et des informationsgénérales qu’il contient », ainsi que par des ONG tellesqu’Amnesty International. Amnesty International rappelle égalementque le rapport annuel au Parlement sur les biens à doubleusage présente aujourd’hui les mêmes manquements, de mêmequ’il s’avère insuffisant tant sur le processus décisionnel àl’œuvre que sur le cadre juridique en vigueur etses contours« .
Cette absence parlementaire est d’autant plus inquiétanteque la politique française d’exportation d’armements estcaractérisée par un manque de transparence, explicité avec justessedans le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot : « ce systèmeest aujourd’hui interrogé, voire critiqué, compte tenu de sonopacité et donc des doutes qu’il génère sur sa capacité à assurerle respect par la France de ses engagements européens etinternationaux sur le plan du droit internationalhumanitaire ».
Ainsi, une délégation parlementaire permettrait de donner auParlement toute l’étendue nécessaire pour effectuer un réelcontrôle a posteriori de la politiqued’exportation d’armements et de biens à doubles usage de la Franceet ainsi d’avoir la matière nécessaire pour s’assurer que lesdécisions respectent les engagements internationaux. 
Cette délégation permettrait, de manière plus générale, derenforcer le caractère démocratique de la politique de ladéfense française. L’opacité qui y règne est source de vivescritiques. Sans remettre en cause les nécessités du secret-défense,le Parlement est mature et en capacité d’exercer sesprérogatives sur des matières sensibles, comme le prouve le travailde la délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de MrMaire et Mme Tabarot le résume parfaitement :« la crainte d’être exposée ne saurait justifier lemaintien d’un rôle marginal du Parlement dans ce domaine. Il fautfaire le pari que le Parlement saura, par la qualité du contrôle etle dialogue avec la société civile, consolider le consensusnational sur la politique d’exportation de la France ».