APRÈS ART. 14	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, Mme Levavasseur, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Berteloot, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Ballard, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Bilde, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du 2. del’article 238 bis du code général des impôts, après lemot : « alinéa, » sont insérés lesmots : « le don en nature prenant la forme d’unemise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédentalinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % ducoût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise àdisposition concerne un réserviste convoqué pour une activité deréserve opérationnelle.  »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. 
La mise à disposition par uneentreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail àtitre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forcesarmées et des formations rattachées constitue un don en natureouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant(montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales yafférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réductiond’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bisdu code général des impôts).
Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP enfévrier 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour lesentreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plusattractive.