ART. 27	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 4, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« et de ses établissements publics concourant à la défensenationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir aux établissements publics de l’Etat concourant à ladéfense nationale la possibilité d’utiliser les dispositifs deneutralisation des drones malveillants.
Ces établissements publics peuvent en effet êtreparticulièrement exposés aux menaces auxquelles l’article 27cherche à parer.
Tel est particulièrement le cas du CEA dont certaines desinstallations participent à la dissuasion nucléaire.
Le décret en Conseil d’Etat auquel renvoient les dispositions del’article 27 du présent projet de loi précisera, à l’instar durécent décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord, d’une part, que les agentsde ces établissements publics ne pourront utiliser des matériels delutte anti-drones malveillants que sur autorisation des autoritéscompétentes de l’Etat et, d’autre part, qu’ils serontspécifiquement désignés par l’autorité administrative et formés àcet effet.