ART. 3	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2023
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PROGRAMMATION MILITAIRE 2024-2030 - (N° 1234)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les loyers provenant desconcessions ou des autorisations de toute nature consenties sur lesbiens immobiliers affectés au ministère » 
les mots :
« , les loyers provenantdes concessions ou des autorisations de toute nature consenties surles biens immobiliers affectés au ministère et les cessions à titregratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété desimmeubles appartenant à l’État situés sur leurterritoire ayant servi pour des opérations militaires et leurdépollution, la remise en état des zones polluées par les déchetsnucléaires français, le remboursement par l’État des dépensessupportées par la Caisse de prévoyance sociale liées aux maladiesradio-induites et le renouvellement du dock flottant de la Marinenationale situé en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à mettreen exergue les ressources que le ministère des armées pourraitconsidérer pour la Polynésie. 
Tout d’abord, il s’agit de considérer la rétrocession de l’ensembledes anciens sites de défense situés en Polynésie française parl’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites dedéfense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militairesaux communes notamment de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae etTaiarapu-Est. Les terrains rétrocédés font l’objet d’opérations dedépollution, de désamiantage et de déconstruction desinfrastructures afin de devenir des zones d’activités économiques,touristiques ou de loisirs.
 
Ensuite, il incombe à l’État français de remettre en état les zonespolluées par les déchets nucléaires, notamment les déchetsinvisibles. Dans une réponse à une question écrite, le ministèredes armées expliquait qu’ils finalisaient le traitement despollutions visibles sur certains atolls concernés par les essaisnucléaires. Plus de vingt-six après l’arrêt des essais nucléairesen Polynésie, les sites qui ont en été le théâtre en gardenttoujours le stigmate, certes inapparent, mais bien présent.L’entreprise de démantèlement des infrastructures logistiques nepermet pas d’occulter le plutonium enfoui dans le lagon de Moruroa.Il importe donc d’évaluer l’impact « invisible » desessais nucléaires sur notre environnement et de proposer dessolutions pour le réparer.
 
Les essais nucléaires français ont eu un impact sur l’environnementet la population polynésienne. Cette dernière continue d’en payerles conséquences et transmet involontairement ce fardeau auxnouvelles générations. Il est estimé que le coût des maladiesradio-induites supporté par la Caisse de prévoyance sociale s’élèveà près d’un milliard d’euros. C’est une dette qui est supportée parle contribuable polynésien mais qui appartient en réalité à l’Étatfrançais. 
Enfin, il importe que le dock flottant situé en Polynésie quiappartient à la Marine nationale soit rénové. La question durenouvellement du dock flottant de la Marine nationale – l’arrêt dudock actuel, qui date de 1975, étant fixé à 2030 - s’inscrit dansle développement de la construction et de la maintenance navales(croissance à deux chiffres pour ce secteur) et dans larevendication d’une place prépondérante pour l’économie maritimedans le Pacifique sud. Le calendrier des opérateurs privés estactuellement subordonné à celui de la Marine Nationale,propriétaire du dock flottant, ce qui entraîne des reports etretards réguliers sur les opérations à mener pour le transportinterinsulaire local.